Régies d'avances-Régies de recettes-Menues dépenses - ENT des personnels - Université Bordeaux Montaigne

Finances

Régies d'avances-Régies de recettes-Menues dépenses

Seuls les comptables publics sont habilités à régler les dépenses et les recettes des établissements dont ils ont la charge ( Décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, des opérations de paiement de dépenses et d'encaissement de recettes (chèques, numéraires et cartes bancaires)

 

Instruction codificatrice régie 30-09-2005


    Régie d'avances et de recettes



Un régisseur est dit de "recettes" quand il est chargé des opérations d'encaissement et "d'avances" s'il effectue des opérations de paiement. Une même personne peut cumuler les deux fonctions. C'est le Président de l'Université qui décide de la création des régies, après avis de l'Agent Comptable.

La Direction des Affaires financières centralise toutes les demandes de création de régie.

Lorsque l'arrêté de création de la régie est pris, la nomination du régisseur actée, l'agence comptable demande à la Direction Générale des Finances Publiques l'ouverture d'un compte bancaire au nom de cette régie. Les actes constituant les régies définissent précisément un cadre strict de dépenses et de recettes.

Le régisseur est habilité à effectuer certaines opérations normalement réservées à l'agent comptable, opérations dont il est personnellement et pécuniairement responsable.
A ce titre, il a l'obligation de souscrire à un cautionnement auprès de l'AFCM garantissant l’État à partir d'un montant autorisé de 1 220 €. Il est également conseillé de prendre une assurance personnelle.

 

Arrêté relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents


    Menues dépenses



Pour les dépenses de faible importance ( inférieures à 300 euros ), une procédure allégée dite de "menues dépenses" est prévue. Il s'agit également d'une décision de l'ordonnateur après avis de l'agent comptable, aucun compte bancaire n'est ouvert dans ce cadre.

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