Gratification des stages - ENT des personnels - Université Bordeaux Montaigne

Finances

Gratification des stages

La loi Khirouni n° 2014-788 du 10/07/2014 et son décret d'application n° 2014-1420  du 30/11/2014 arrêtent les modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat.

Loi Khirouni

Décret d'application

Règles générales

La gratification est due lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois, soit l'équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement (scolaire ou universitaire).

Pour le calcul de la présence du stagiaire, ouvrant droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.

Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure, même de façon non continue.

Les jours de congés et d'autorisations d'absence en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, ainsi que les congés et autorisations d'absence prévus dans la convention de stage, sont assimilés à du temps de présence pour le calcul de la durée du stage.

Particularité à UBM

Le Conseil d'administration, par délibération en date du 2 juin 2017, a approuvé la décision suivante :

Article 1 :

Le conseil d’administration de l’Université Bordeaux Montaigne approuve le principe de gratification (facultative) de stagiaire(s). ayant la qualité d’étudiant.e(s) de l’enseignement supérieur en formation initiale, et qui sont accueilli.e(s) en stage au sein de l’Université Bordeaux Montaigne, dans le cadre de conventions tripartites de stage conclues sur le fondement des articles L.124-3 et D.124-4 du code de l’éducation , et dont le temps de présence effective au sein de l’établissement d’accueil est inférieur ou égal à 308 heures, que le stage se déroule de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel

Article 2 :

Les projets d’accueil en stage avec gratification facultative sont soumis à validation préalable du/de la Vice-Président.e du Conseil d’administration ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui (celle)e-ci, du / de la Directeur(rice) Général (e)des Services.
En cas d’octroi de gratification, le montant de cette dernière est déterminé par le produit du nombre d’heures de présence effective du stagiaire au sein de l’Université Bordeaux Montaigne multiplié par le taux horaire minimal de gratification en vigueur tel que défini à l’article L.124-6 du code de l’éducation1.

Décompte du temps de présence

Afin de calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective du stagiaire.

Le temps de présence total comprend les heures réellement effectuées.

Pendant un congé de grossesse, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire, car celle-ci est calculée sur le nombre d'heures de présence effective du stagiaire. Mais elle reste possible.

Cependant, si l'organisme d'accueil verse une gratification pendant ce congé, celle-ci est exclue de la franchise de cotisations sociales (donc est soumise à cotisations sociales).

Mode de versement

La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est due dès le premier jour de stage.

Exemple :

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 30 avril 2015, soit 4 mois calendaires, pour un total de 588 heures effectuées : janvier (21 jours x 7 heures = 147 heures), février (140 h), mars (154 h), avril (147 h), la gratification totale due = 588 x 3,30 € = 1 940,40 €

Option 1 = versement chaque mois du réel effectué :

  • janvier = 485,10 €
  • février = 462,00 €
  • mars = 508,20 €
  • avril = 485,10 €

Option 2  =  lissage sur la totalité de la durée de stage soit 1 940,40 €/4 mois = versement chaque mois de 485,10 €.

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement du montant de la gratification sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Paiement de la gratification

- Transmettre, dès sa signature, au service facturier, par mail à service.comptable @ u-bordeaux-montaigne.fr, la convention de stage dûment complétée et signée.

- Saisir l'engagement juridique dans GFC Dépenses pour la totalité du stage sur le code achat XD.32 et l'imputation comptable 62142.

- Déposer dans Nuxéo, à chaque fin de mois, un état de présence signé, en heures ou en jours, pour chaque mois écoulé et pour lequel est dûe une gratification.

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